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État des lieux

La réalisation d’un constat d’état des lieux est importante, car il est obligatoire pour tout bailleur de produire un descriptif de l’état d’usage du bien immobilier lors d’une prise à bail de courte ou longue durée.

En application de la loi n°2014-366 du 4 mars 2014 dite Loi Alur, la description porte sur l’ensemble des locaux, et équipements d’usage privatif mentionné au contrat de bail et dont le locataire en a la jouissance exclusive
La réalisation rigoureuse d’un constat d’état des lieux est un élément crucial de la gestion immobilière.

Notre logiciel et nos équipements adaptés nous permettent de réaliser des états des lieux complets et détaillés, entièrement digitalisée.

Notre logiciel détaille toutes les parties d’un bien, du sol au plafond, en passant par les 4 murs

Voici un déroulement détaillé d’un état des lieux réalisé avec notre logiciel spécialisé offrant des détails et photos illimitées :
1. Préparation de l’État des Lieux
✅ Création du dossier : Renseignement des informations (bailleur, locataire, bien concerné).
✅ Configuration des paramètres : Type d’état des lieux (entrée/sortie), modèle personnalisé, options (signature électronique, export PDF, etc.).
✅ Chargement des données : Import des anciennes données si un état des lieux d’entrée existe.
2. Inspection et Saisie des Informations
✅ Pièce par pièce : Sélection des catégories (sols, murs, plafonds, équipements, fenêtres, etc.).
✅ Notation et commentaires : Possibilité d’ajouter des descriptions détaillées (neuf, bon état, état moyen, abimé, à réparer…).
✅ Ajout de photos illimitées : Prise de photos en direct avec annotations possibles pour justifier l’état constaté.
3. Comparaison avec l’état précédent (si sortie)
✅ Affichage côte à côte des états des lieux d’entrée et de sortie.
✅ Mise en évidence automatique des différences (détérioration, amélioration, remplacement).
✅ Calcul des imputations locatives selon les responsabilités (usure normale ou dégradations locatives).
4. Vérification et Finalisation
✅ Relecture complète avec les parties prenantes.
✅ Correction possible avant validation finale.
✅ Ajout des remarques du locataire si nécessaire.
5. Signature et Génération du Document
✅ Signature électronique directement sur l’application (bailleur et locataire).
✅ Export du rapport en PDF avec photos et annotations.
✅ Envoi automatique par email aux parties concernées.
6. Archivage et Suivi
✅ Stockage sécurisé des états des lieux sur le cloud.
✅ Accès en ligne pour consultation ou modification ultérieure.
✅ Édition d’un état des lieux de sortie basé sur celui d’entrée pour simplifier le suivi.
Avec notre logiciel haut de gamme, ce processus est fluidifié, sécurisé et inattaquable juridiquement grâce aux photos illimitées et à la signature électronique.

Notre logiciel dispose d’un vaste répertoire de dégradations, ce qui nous permet d’éviter les omissi

10 Jours* : Il s’agit du délai légal dont dispose le locataire pour signaler des points qui n’auraient pas été notés. Le délai de 10 jours débute à compter de l’établissement de l’état des lieux.

Le locataire doit faire parvenir sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit reprendre les défauts constatés. En l’absence de contestation du propriétaire, le courrier est annexé à l’état des lieux établi précédemment.

*Cas particuliers des éléments de chauffage. Durant le premier mois de chauffage, le locataire peut demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée par le relevé des index pour chaque énergie. Cela vise les logements disposant d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle ou collective avec un comptage individuel. ...